Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé

• aux parents

• aux grands-parents

• aux enfants

• au conjoint

• au représentant légal (tuteur, curateur)

• à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement ainsi que les nom et prénom du titulaire de l’acte.